Intervention de Bruno Bézard

En dépit d'une actualité chargée, j'ai souhaité répondre personnellement à votre invitation parce que le crédit d'impôt compétitivité emploi, qui est un sujet central, me tient beaucoup à coeur. Je m'emploie quotidiennement à lutter contre la tendance de l'administration à compliquer des dispositifs que les politiques ont voulus simples. Nos concitoyens et au premier chef les chefs d'entreprises jugeront sur pièce.

Je tiens à faire passer auprès de vous cinq messages, laissant à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, en sa qualité de sous-directeur à la direction générale des finances publiques, le soin de répondre dans le détail aux questions que vous poserez sur le dispositif.

Le premier message, c'est que l'administration que j'ai l'honneur de diriger est totalement mobilisée sur la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt. Il peut paraître curieux qu'une direction générale qui a la réputation de n'avoir pour seule obsession que de faire rentrer de l'argent se mobilise pour en dépenser. Outre que notre fonction est d'appliquer les textes qui ont été votés, nous considérons que conforter la compétitivité du pays fait aussi partie des missions des grandes directions du ministère des finances. Tous les directeurs départementaux des finances publiques sont, à ma demande, mobilisés pour expliquer et réexpliquer, s'il le faut, le fonctionnement du dispositif, afin de concrétiser sur le terrain les instructions qui ont été données en termes de simplification de la procédure. Je me suis déjà déplacé à plusieurs reprises et je ferai, la semaine prochaine, une opération de promotion du CICE en région aux côtés du préfet, des responsables de la chambre de commerce et d'industrie et des représentants d'Oséo. Expliquer le dispositif et entendre les questions que se posent les chefs d'entreprises, voire d'éventuelles remarques négatives, tel est l'objet de ce déplacement, car c'est seulement de cette façon que nous pourrons améliorer l'application du CICE – nous l'avons fait récemment à la marge. Aucun témoin n'est donc gênant, à mes yeux, bien au contraire. Seul importe notre souci de progresser dans la méthode de présentation et d'explication du dispositif.

Mon deuxième message vise à rappeler que toutes les entreprises, y compris les plus petites – j'insiste sur ce point –, ont droit au CICE dès lors qu'elles sont soumises au régime d'imposition sur leurs bénéfices réels. Cela vaut donc, monsieur le président, également pour les agriculteurs. Toutes les entreprises ont également droit, depuis quelques semaines – je parle sous le contrôle des représentants de la Banque publique d'investissement ici présents – au préfinancement. Lors des réunions où je me suis rendu, des chefs de petites PME ou de TPE s'étaient inquiétés de ce que le préfinancement ne leur était pas destiné pour des raisons de seuil : je remercie la BPI d'avoir pu régler ce point avant que le réseau bancaire ne se mobilise dans son ensemble. Je le répète : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont droit, dès lors qu'elles sont au réel, à la fois au crédit d'impôt et au préfinancement. J'ajoute que si le CICE ne produit ses effets de trésorerie qu'au bout d'un an, en revanche, ses effets comptables peuvent être enregistrés plus rapidement.

Troisième message : si le CICE est techniquement et juridiquement un crédit d'impôt, il s'analyse comptablement comme une baisse des charges salariales ce qui est fondamental pour les entreprises. Plusieurs chefs d'entreprises m'avaient en effet posé la question et ainsi en a décidé l'Autorité des normes comptables. Autrement dit, il est intégré au résultat avant intérêt ou impôt – EBIT pour earnings before interest and taxes- selon notre jargon financier. À rebours d'une subvention, le CICE accroît la marge et donc la compétitivité de l'entreprise.

Je tiens – c'est mon quatrième message – à affirmer que le dispositif est pérenne, du fait qu'il est un des éléments essentiels du travail en profondeur actuellement mené pour améliorer la compétitivité française – un travail qui demandera plusieurs années pour aboutir. C'est un point important car lorsque les chefs d'entreprises s'engagent dans un plan d'investissement ou dans un recrutement, la seule chose qu'ils craignent, c'est la volatilité des règles fiscales, laquelle est, nul ne l'ignore, une caractéristique de la fiscalité française. Il faut donc bien expliquer aux entreprises que le CICE relève d'une démarche durable.

Cinquième et dernier message : de nombreux chefs d'entreprises craignent – je les comprends – que le crédit d'impôt qui leur aura été donné, en une fois pour les petites entreprises ou en trois fois pour les plus grosses, ne leur soit repris à l'occasion d'un contrôle fiscal, avec, en sus, des pénalités monstrueuses, faute pour ces dirigeants d'avoir respecté telle ou telle condition.

Cette crainte est alimentée tout d'abord par le précédent, réel et incontestable, des reprises de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôt métiers d'art. La législation fiscale est si précise que certains chefs d'entreprises, bien ou mal conseillés, en tout cas de bonne foi dans 99 % des cas, ont pu déduire des crédits d'impôt qui n'étaient pas techniquement justifiés. J'ai eu l'occasion de le vérifier pour des dossiers fiscaux importants. M'inquiétant de savoir si les services fiscaux n'avaient pas eu la main trop lourde, j'ai constaté que les redressements étaient justifiés au regard de la législation. C'est le problème des législations trop compliquées, qui laissent une part trop grande à l'interprétation.

Cette crainte est également alimentée par la philosophie macroéconomique et politique du CICE puisque le dispositif, qui a été créé en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises, devait faire l'objet d'un dialogue social sur son utilisation en termes de flux financiers. En clair, les chefs d'entreprise craignent de devoir rendre des comptes sur leur utilisation du CICE : en auront-ils profité pour augmenter leur salaire ou mieux rémunérer leurs actionnaires ou, au contraire, pour prendre de nouvelles commandes et développer l'investissement ? Or, je tiens à le souligner, ce dialogue social, qui a été clairement annoncé, ne se traduira pas en conditions fiscales susceptibles, lors d'un contrôle, de justifier un redressement. Après s'être assuré que l'entreprise est bien au réel, le contrôleur vérifiera l'assiette ayant servi au calcul – à savoir la masse salariale de l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC – puis l'exactitude du calcul lui-même – 4 % en 2013 puis 6 % les années suivantes. La vérification sera donc d'ordre purement comptable, c'est-à-dire arithmétique. Le contrôleur n'aura pas vocation à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en vue de mener une guérilla sur le respect de telle ou telle condition. Il est important de rassurer les entreprises sur ce point précis. La loi est très claire : le dialogue social ne crée aucune condition de nature fiscale.