Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur à la direction générale des finances publiques, DGFIP :

Oui, la loi le prévoit.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact