Intervention de Vincent Dauffy
Réunion du 9 avril 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Vincent Dauffy, directeur du développement et du marketing d'Oséo, future BPI France financement :
Pour être préfinancée, une entreprise doit obtenir une attestation de l'assiette prévisionnelle de son CICE 2013, que lui délivrera un professionnel du chiffre – expert-comptable ou commissaire aux comptes pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Elle produira la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui est, en règle générale, publiée avant le 31 janvier de l'année qui suit l'exercice en cause.
