Intervention de Vincent Dauffy

Oui dans la mesure où les artisans ont un ou plusieurs salariés.

La DADS n'est de toute façon pas impérativement requise. Ce qui est requis, c'est qu'un professionnel du chiffre détermine le montant et la nature des salaires payés l'année précédente et établisse une estimation pour l'année en cours. C'est cette attestation de sincérité qui permettra au banquier de prendre le risque d'avancer le CICE. La BPI et le conseil de l'ordre des experts-comptables, qui coiffe également les commissaires aux comptes, ont travaillé ensemble à l'établissement d'un formulaire standard, qui a été envoyé aux 17 000 experts-comptables. En revanche, le conseil de l'ordre ne saurait imposer une tarification à ces derniers. On relève toutefois que bon nombre d'entre eux ne facturent pas à leurs clients la prestation visant à établir l'attestation qu'ils considèrent inclue dans leur forfait.

Muni de son attestation, l'entrepreneur rencontre son banquier – je reviendrai sur les procédures en ligne proposées par Oséo –, qui décide, ou non, de prendre en charge le préfinancement du CICE en fonction de sa politique de risques. En cas d'accord, la banque demande à l'entreprise de lui céder sa créance sur l'État et elle notifie la cession au service des impôts des entreprises.

Celui-ci, après avoir vérifié qu'aucun autre établissement de crédit n'a déjà obtenu cette cession de créance, en accusera réception dans un délai de deux semaines. La banque pourra dès lors accorder à l'entreprise l'avance de CICE en toute sûreté. L'État remboursera directement l'établissement prêteur l'année suivante.

La banque prend évidemment un risque si, alors qu'elle a avancé l'intégralité du CICE, l'entreprise fait faillite en cours d'année. C'est pourquoi, afin d'inciter les banques à accorder aux PME le préfinancement le plus tôt possible dans l'année, un système de garantie a été mis en place afin de permettre à la banque de réduire sa perte finale éventuelle de 50 %.

Il s'avère toutefois que les banques ne sont pas encore prêtes : diffuser de nouvelles procédures à travers de grands réseaux demande du temps. C'est pourquoi l'État a demandé à Oséo, qui n'emploie que 1 700 personnes, d'assurer rapidement le préfinancement du CICE. Cet organisme le fait depuis le 19 février 2013, ce qui lui donne un recul de sept semaines. A la date du 29 mars, sur les 1 300 demandes reçues, Oséo avait traité 554 dossiers : 222 dossiers étaient notifiés à l'administration fiscale et 332 encore à l'étude, le tout pour un montant de 164 millions d'euros. Nous sommes passés aujourd'hui, mardi 9 avril 2013, à 900 dossiers pour 250 millions d'euros. L'accélération est très sensible – 60 % en dix jours.

Depuis le premier jour, il est possible à toute entreprise de déposer son dossier intégralement en ligne sur le site cice-oseo.fr puisque la procédure a été entièrement dématérialisée. Nous avions tout d'abord pensé que la procédure de cession de créance, qui représente une charge administrative, n'était pas adaptée aux dossiers inférieurs à 25 000 euros. C'est pourquoi nous orientions ces dossiers vers les concours bancaires à moyen terme garantis par Oséo, la démarche étant à nos yeux plus simple pour les petites entreprises. Or, nous avons constaté que le nombre de dossiers traités dans le cadre de ces concours bancaires à moyen terme n'avait même pas atteint la centaine dans les six premières semaines. C'est pourquoi nous avons supprimé le seuil des 25 000 euros. Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont traitées de la même façon, dans le cadre de la même procédure.