Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 9 avril 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

Dans la mesure où le privilège s'attache au crédit d'impôt, il devrait en être de même pour le préfinancement. Vous avez dit que les entreprises en difficulté ont droit au crédit d'impôt ; leurs banques ont donc les mêmes garanties que les autres.

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