Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 9 avril 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

Pour les entreprises en procédure collective, la question se pose des privilèges des créanciers. Si la banque a préfinancé, ne peut-elle pas être accusée d'avoir apporté un soutien abusif et capté un privilège qui n'est pas le sien en se faisant régler par le Trésor public ? D'où des avis divergents sur la nature du crédit d'impôt et celle du préfinancement.

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