Intervention de Vincent Dauffy
Réunion du 9 avril 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Vincent Dauffy, directeur du développement et du marketing d'Oséo, future BPI France financement :
Une entreprise mise en liquidation, si elle a payé ses salaires, aura acquis un crédit d'impôt qui lui sera remboursé par l'administration. En revanche, si une banque a accordé un concours à un client, correspondant à 100 % du CICE, il n'y a rien de certain. Le CICE est acquis au fur et à mesure du versement des salaires.
