Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin
Réunion du 9 avril 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur à la direction générale des finances publiques, DGFIP :
La créance correspondant au CICE ne naît qu'au moment de la déclaration d'impôt, c'est-à-dire en année n+1. L'établissement qui fait crédit prend un risque.
