Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 2, amendement 158
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement supprime la possibilité pour la SNCF d'organiser des services transfrontaliers avec son homologue d'un pays voisin lorsque ce dernier n'est pas doté d'une autorité organisatrice. La commission tient à cette possibilité. Elle a donc rejeté cet amendement.
