Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 2, amendement 158
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Avis défavorable également. Cet amendement priverait les conventions de base légale et menacerait le fonctionnement des services ferroviaires.
