Intervention de Gilles Savary

La tournure des débats me donne l'occasion d'intervenir sur le contrôle technique.

J'ai moi-même rencontré les enseignes de contrôle technique. Nous assistons en réalité, depuis que nous avons confié ces contrôles au secteur privé, à une mercantilisation de plus en plus grande de ce secteur, qui devient très concurrentiel, se concentre sous de grandes enseignes et recherche légitimement des marchés. Or il s'agit tout de même de missions d'intérêt public, qui ne peuvent pas être uniquement concurrentielles alors que nous ne prendrions en considération dans cet hémicycle que les intérêts du secteur. Il demande aujourd'hui que soient multipliés les contrôles techniques sur les véhicules. Il demande aussi que ces contrôles soient étendus aux motos ou encore aux tracteurs et aux remorques. Ce sont des revendications de marché que l'on ne peut pas traiter ainsi car c'est un contrôle légal et nous devons donc avoir une certaine éthique.

La question de fond, et cela ne concerne pas seulement les élus du peuple, c'est qu'il faut éviter des conflits d'intérêts, faire en sorte qu'un garagiste ne soit pas le contrôleur de ce qu'il vient de faire dans son garage. C'est un point essentiel et nous aurons le même débat pour les chronotachygraphes. Des gens qui les installent voudraient en être les contrôleurs. Nous avons connu cela à la belle époque de l'automobile, avec le trafic des compteurs de certains véhicules sur le marché de l'occasion.

C'est donc une décision très saine qui est prise aujourd'hui par le ministre et nous devons absolument l'accompagner.