Intervention de Catherine Beaubatie

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Avant l'article 5, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le droit en vigueur assure de manière satisfaisante l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle des tachygraphes vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation de poids lourds et des transporteurs routiers.

Je respecte, chers collègues de l'opposition, les arguments que vous utilisez depuis tout à l'heure,…

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