Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Avant l'article 5, amendement 94
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le droit en vigueur assure de manière satisfaisante l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle des tachygraphes vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation de poids lourds et des transporteurs routiers.
Je respecte, chers collègues de l'opposition, les arguments que vous utilisez depuis tout à l'heure,…
