Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Avant l'article 5, amendement 94
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Puisque vous faites appel au JO, vous irez leur expliquer que vous avez souhaité cette confusion des missions, que vous avez demandé que celui qui vend des poids lourds soit aussi celui qui vérifie l'installation des chronotachygraphes, qu'il devienne juge et partie.
