Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Avant l'article 5, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

J'avais pris les devants de ce débat en mettant dans le même sac argumentaire les amendements précédents qui concernaient le contrôle technique et ceux relatifs au contrôle du tachygraphe. En réalité, nous sommes face à une offensive de grands groupes qui veulent s'approprier tout à la fois la vente et le contrôle des appareils : ils risquent de sinistrer, notamment dans nos petites régions rurales, les indépendants qui y sont en place. Voilà ce qui se passe et qui s'exprime aujourd'hui par la voix de fausset de l'indignation.

En réalité, dans bien des domaines, et les Français le savent, on a fait en sorte d'éviter les conflits d'intérêts. Par exemple, ce n'est pas le salarié qui se délivre son certificat médical, mais un médecin indépendant ; ce n'est pas le marchand de bestiaux – ce rapprochement doit vous parler, puisque vous êtes du monde rural, monsieur Saddier – qui délivre son certificat sanitaire, mais le vétérinaire. Je ne vois pas pourquoi on exonérerait aujourd'hui la profession automobile, sous prétexte que des intérêts sont en jeu pour récupérer le marché du contrôle,…

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