Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 10 juillet 2012 à 15h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Prenons aussi, si vous préférez, l'exemple du fonctionnement. Pendant cinq ans, l'économie sur la dépense publique s'est résumée à une mesure symbolique : ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. À supposer qu'elle ait été légitime, à supposer aussi qu'elle n'ait pas déstructuré, dans un grand nombre de nos administrations, le service public que l'on doit à nos concitoyens, une telle mesure pouvait-elle nous permettre de rétablir l'équilibre de nos finances publiques ?

Je vous renvoie, si vous me le permettez, au rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande de la commission des finances, et qui, lorsqu'il a été présenté, a, je crois, permis de mettre les choses au point. Cette mesure était censée permettre à notre État d'économiser un milliard d'euros par an. Puis ce fut 800 millions, puis 600, puis 500. En réalité, la Cour des comptes a clairement établi que cette mesure n'avait permis d'économiser que 300 millions d'euros par an !

Nous avons 90 % de stock de dette par rapport à notre PIB, notre déficit public se chiffre en dizaines de milliards d'euros et, en faisant des économies de 300 millions d'euros l'an, nous parviendrions à l'équilibre de nos finances publiques toutes choses égales par ailleurs ? La chose n'est évidemment pas raisonnable et, d'ailleurs, revenir sur cette règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux a suscité des critiques qui s'annulent tant elles sont contradictoires. Pour les uns, il s'agit d'une décision catastrophique, qui va précipiter nos finances publiques dans un désastre inéluctable, quand pour d'autres il s'agit d'une mesure dont la dureté permettrait contre toute promesse d'imposer la rigueur et l'austérité aux fonctionnaires. De deux choses l'une : ou bien c'est le laxisme, et nos finances publiques iront mal, ou bien c'est la rigueur et l'austérité, et l'on ne peut pas avancer la première affirmation.

Dans le travail que l'opposition devra faire au cours des cinq ans qui viennent, un peu d'harmonisation dans la critique permettrait peut-être d'avoir un débat plus constructif, au lieu d'obliger les députés de la majorité et les membres du Gouvernement à répondre aux uns et aux autres avec des arguments qui pourraient apparaître contradictoires puisque les accusations le sont elles-mêmes.

Il faudra donc être équitable, équitable dans la fiscalité et équitable dans la dépense. Je me permets de rappeler que, pour cette seule année 2012, les mesures des deux plans Fillon 1 et Fillon 2 permettront aux institutions de notre pays de récolter 15 milliards d'euros de recettes en plus. Êtes-vous capables de nous affirmer, mesdames, messieurs de l'opposition, que, cette année, vous avez réalisé pour 15 milliards d'euros d'économies sur la dépense ? Je vous mets au défi de prouver, chiffres à l'appui, qu'en regard des 15 milliards de recettes supplémentaires votées par votre majorité quand elle était majoritaire, à la demande du gouvernement Fillon quand il était le gouvernement légitime de la République,…

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