Intervention de Catherine Beaubatie

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 6 ter, amendements 67 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

…celle que proposait le Sénat créait une discrimination entre les collectivités locales propriétaires de véhicules d'entretien et celles qui ont recours à des véhicules appartenant à des cocontractants privés. L'avis de la commission est donc défavorable.

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