Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 6 ter, amendements 67 102
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :…celle que proposait le Sénat créait une discrimination entre les collectivités locales propriétaires de véhicules d'entretien et celles qui ont recours à des véhicules appartenant à des cocontractants privés. L'avis de la commission est donc défavorable.
