Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 9h30
Infrastructures et services de transports — Article 6 ter, amendements 67 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 70

Majorité absolue 36

Pour l'adoption 20

contre 50

(Les amendements n°s 67 et 102 ne sont pas adoptés.)

(L'article 6 ter est adopté.)

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