Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Votre amendement est satisfait : la répartition, qui se fera au tantième au sein des copropriétés, intègre les parties communes. Chacun aura donc intérêt à la vertu, ce qui n'est pas forcément le cas aujourd'hui, puisque l'on pense souvent que c'est l'autre qui paie. Bref, le texte diminuera le gaspillage.

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