Intervention de Daniel Fasquelle

L'alinéa 7 ne traite pas du bonus-malus individuel, mais du « chauffage commun d'un immeuble collectif à usage résidentiel ». Vous prévoyez à ce sujet une déclaration auprès des fournisseurs d'énergie des contrats relatifs à l'alimentation d'un chauffage commun ainsi que la surface chauffée collectivement. C'est dans ce cadre que s'inscrit mon amendement, car le distributeur est stable.