Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Il y a toujours un fournisseur, même s'il change : le terme est générique. Nous visons l'instance chargée de facturer, à laquelle il revient tout naturellement d'appliquer le bonus ou le malus. Même lorsque le distributeur est aussi fournisseur, c'est la fonction de fournisseur qui prévaut.

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