Intervention de Antoine Herth

Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Bien que je l'aie lu maintes fois, je n'ai toujours pas compris l'alinéa 7 – mais peut-être allez-vous éclairer ma lanterne. Pourquoi le titulaire d'un contrat de fourniture d'énergie devrait-il déclarer ce même contrat à son fournisseur ? Je propose donc de simplifier la rédaction en supprimant cette partie de la phrase, de sorte que le titulaire du contrat déclare à son fournisseur « la surface chauffée collectivement ».

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