Intervention de Antoine Herth

Par cet amendement, je demande que le consommateur soit bien informé du volume de base qui lui a été attribué, et, surtout, dispose de la faculté de contester cette décision. Il doit lui être possible d'exprimer son désaccord sur le chiffre qui donne lieu à l'application d'un malus. Peut-être la saisine du tribunal administratif n'est-elle pas la modalité la mieux adaptée mais il est indispensable de combler cette lacune de la proposition de loi que représente l'absence de droit à contestation.