Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Ces amendements visent respectivement à mieux encadrer la nature des informations transmises aux fournisseurs et à renforcer la protection des données personnelles concernant les consommateurs.

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