Intervention de François Brottes

Votre rapporteur se fait violence puisqu'il propose, par l'amendement CE 209, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de l'article, dans un souci de simplification et d'allégement du texte. Les modalités d'application du bonus-malus doivent être prévues par décret en Conseil d'État, au terme d'une large concertation associant la CNIL, les associations de consommateurs et celles de protection de l'environnement.