Intervention de Daniel Fasquelle

Ne désespérant pas, monsieur le rapporteur, de vous convaincre enfin, je demande, par mon amendement CE 92, qu'en vue d'éviter toute difficulté de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, les distributeurs gèrent la collecte des données liées à l'application du système de bonus-malus pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.