Intervention de Delphine Batho

Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, l'initiative parlementaire qui nous rassemble ce soir, et que nous devons au sénateur Gérard Miquel, par ailleurs président du Conseil national des déchets, permet de répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, tels qu'Éco-systèmes ou les associations Emmaüs et Envie.

Ce texte vise en effet à remédier à un défaut de vigilance législative : l'extinction, au 13 février 2013, des dispositions de transposition de la directive européenne de 2003 sur ces déchets, telle que prévue par la loi « Grenelle 2 ».

Ces dispositions prévoient que les producteurs puissent informer les consommateurs des coûts de la gestion des déchets lors de la vente de nouveaux produits, d'une part, ainsi que la répercussion obligatoire et intégrale de ces coûts dans le prix final acquitté par le consommateur, d'autre part.

Un amendement avait été adopté au Sénat en loi de finances rectificative pour 2012, mais n'a malheureusement pu aboutir. J'ai alors exprimé ma volonté, au nom du Gouvernement, de proroger ce dispositif dès que possible. Grâce à la mobilisation des parlementaires, cela le sera très rapidement. Chacun a en effet bien mesuré qu'il y a urgence à légiférer, même si je veux rappeler que l'absence d'obligation en droit, depuis le 13 février dernier, n'empêche pas la poursuite de l'actuel dispositif.

Je remercie le rapporteur Christophe Bouillon, les membres de la commission du développement durable, ainsi que l'ensemble de l'Assemblée nationale, de favoriser l'adoption conforme de cette proposition de loi, qui permettra de conforter une filière qui représente aujourd'hui, après six ans d'existence, 3 556 emplois, dont 1 450 dans l'économie sociale et solidaire.

Cette filière illustre les potentialités de l'économie circulaire, qui est une nouvelle politique industrielle, économe en matières premières, intensive en emplois, au travers du recyclage des déchets et de l'éco-conception, que nous voulons massivement développer.

Les filières REP – responsabilité élargie du producteur – inscrivent dans la réalité le principe pollueur-payeur. Nous avons en France seize filières de responsabilité élargie des producteurs, dont les quatre dernières sont en cours de déploiement : il s'agit des meubles, des déchets de soins, des déchets diffus particuliers et des bouteilles de gaz. Elles représentent au total 33 500 emplois.

Parmi les filières REP, celle de la D3E présentait la particularité d'avoir instauré un système permettant de traiter les déchets historiques. En tout, quatre éco-organismes sont chargés de gérer la collecte et le traitement de ces déchets électriques. Grâce aux éco-contributions des producteurs, ces éco-organismes ont été financés à hauteur de 200 millions d'euros en 2011.

Éco-Systèmes, le plus gros des éco-organismes de la filière des D3E, vient de publier les données validées de son activité pour l'année 2012. La collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été de sept kilos par habitant, en croissance de 1,5 % par rapport à celle de l'année 2011. Ce résultat reste cependant inférieur à l'objectif de collecte fixé au plan national à huit kilos par habitant. Je rappelle que l'objectif pour 2019 est d'atteindre quatorze kilos par an et par habitant. Il faut donc plus que jamais maintenir l'effort.

La proposition de loi présentée ce soir s'inscrit dans cette perspective, en proposant de prolonger le dispositif de « contribution visible avec répercussion intégrale » jusqu'au 1er janvier 2020. Le Gouvernement soutient ce report, pour plusieurs raisons.

Cette contribution s'inscrit tout d'abord dans la stratégie de l'économie circulaire et permet de lutter contre l'exportation illicite des déchets électriques et électroniques. Elle permettra également à la filière D3E de maintenir ses bonnes performances de recyclage et de retrouver un taux de collecte des déchets croissant pour les prochaines années. Conforter cette filière revient également à assurer la pérennité des emplois existants.

Je rappelle que ce dispositif permet de soutenir des structures telles qu'Emmaüs ou Envie à hauteur de 5,5 millions d'euros par an, ce qui représente l'emploi de 460 compagnons d'Emmaüs, ainsi que 1 500 emplois pour l'ensemble du réseau solidaire.

Le report de la date limite s'impose aussi parce que la filière des équipements électriques et électroniques traite encore plus de 90 % de déchets historiques. Cela reste une charge particulièrement importante pour les acteurs de ce secteur.

J'ajoute que la mise en oeuvre de la nouvelle directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques du 24 juillet 2012 va demander d'importants efforts d'adaptation à ces mêmes professionnels. La nouvelle directive prévoit en effet d'atteindre en 2019 un taux de collecte de 65 %, ce qui correspond environ au doublement du taux actuel.

Pour toutes ces raisons, la filière D3E doit être soutenue, et rapidement, ce qui explique l'engagement de la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Je crois, mesdames et messieurs les députés, que beaucoup d'interventions seront convergentes, en soutien à ce texte. J'espère que celui-ci pourra être adopté conforme et à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)