Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné au fond la proposition de loi adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers.

Le débat en commission, mercredi 13 mars dernier, a révélé une franche unanimité, non seulement pour voter ce texte, mais aussi pour l'adopter conforme au texte voté par le Sénat, le 12 février dernier. Aussi, entre le dépôt initial et le vote final, ne se sera-t-il pas écoulé plus de trois mois : chose rare qu'il convient de souligner.

La gestion des déchets est une thématique forte. Sans nul doute, madame la ministre, la conférence environnementale abordera ce sujet lors de sa prochaine session à l'automne. Elle a conduit la commission du développement durable à confier d'ores et déjà deux missions d'information : l'une à MM. Julien Aubert et Christophe Bouillon, sur la gestion des déchets radioactifs ; la seconde, à MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Jacques Cottel sur les filières à responsabilité élargie de producteurs et les éco-organismes.

Les déchets électriques et électroniques ont une importance toute particulière dans notre société : d'une part, par leur nombre et leurs catégories multiples, puisque ces déchets représentent des volumes et des tonnages considérables – rappelons que l'ADEME estime à environ 1,4 million de tonnes le poids total des 586 millions d'équipements mis sur le marché en 2011 à destination des ménages ; d'autre part, certains de ces déchets sont anciens dans le sens où, depuis la diffusion dans les ménages des équipements informatiques et électroniques des appareils ménagers, des outils électriques voire des équipements de loisir, et en raison de la durée relativement longue de ces équipements, des stocks considérables se sont accumulés.

La part de ces équipements historiques dans les collectes reste prépondérante – près de 90 % en moyenne. Or, introduits sur le marché avant la mise en place des filières, ils n'ont pas été soumis au mécanisme de l'éco-participation et pèseront donc encore longtemps dans les tonnages collectés.

Des objectifs de collecte et de recyclage ont été fixés par l'Union européenne : 4 kilogrammes par an et par habitant en 2006, 10 kilogrammes par an et par habitant en 2016. En France, ces objectifs ne sont que partiellement atteints en raison notamment des volumes en jeu et de leur dispersion sur le territoire, mais aussi de la difficulté de tester systématiquement certaines substances dangereuses contenues dans les D3E.

Je souligne ces chiffres car, alors que 1,4 million de tonnes sont mises sur le marché, le montant des collectes par les quatre éco-organismes agréés et celui des traitements ne dépassent pas, notre rapporteur l'a rappelé, 450 000 tonnes. Notre effort doit rester intensif et permanent.

C'est pourquoi il est particulièrement nécessaire non seulement de développer l'éco-conception des produits en renforçant la coopération entre producteurs et opérateurs de recyclage de ces produits en fin de vie, mais également de sensibiliser les utilisateurs des D3E – professionnels et ménages. Tel est le sens de l'affichage du montant de l'éco-contribution, qui s'ajoute au prix d'achat et qui figure sur la facture. Comme il n'est pas possible de faire supporter aux producteurs actuels la charge de la collecte et du recyclage des équipements vendus dans le passé, et que la période de transition n'est pas encore terminée, la commission du développement durable a bien sûr approuvé le report du mécanisme actuel à l'horizon 2020.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en raison de l'urgence manifeste de proroger dans les meilleurs délais un dispositif nécessaire qui garantit l'avenir de toute la filière. Je félicite notre rapporteur, Christophe Bouillon et je le remercie d'avoir accepté de porter ce texte dans des délais très courts.

Pour toutes ces raisons, j'invite donc à mon tour l'Assemblée à voter cette proposition de loi dans le texte adopté par la commission du développement durable.