Intervention de Jeanine Dubié

Je vous remercie pour la clarté de vos exposés sur un sujet aussi ardu. Ce type d'audition nous permet de mesurer l'utilité et la fécondité de celles des autorités administratives indépendantes qui contribuent à la régulation de secteurs économiques complexes.

L'intitulé de cette audition nous paraît biaisé dans sa formulation, puisqu'il sous-entend, comme on le lit partout depuis plusieurs mois, que la concurrence serait l'amie du consommateur et l'ennemie de la filière. La question est en réalité plus complexe, comme l'ont illustré vos propos. La vague d'enthousiasme qu'a connue Free lors du lancement de son offre mobile mérite d'être saluée même si la qualité du service rendu laisse parfois à désirer. Restera à vérifier dans les prochains mois que le quatrième opérateur poursuit son développement conformément à ses engagements. Dans son avis, l'Autorité de la concurrence préconise de ne pas autoriser la prolongation du contrat d'itinérance d'Orange et de Free mobile au-delà de 2016 ou 2018, selon les zones concernées. De quels moyens disposez-vous pour vérifier si les investissements de Free mobile sont à la hauteur de ses engagements ?

Il reste que certains craignent pour l'emploi et l'innovation dans la filière. Si la baisse des prix de la téléphonie mobile est incontestable, a-t-elle réellement dynamisé la demande et exercé un effet positif sur l'emploi dans les autres secteurs grâce au gain de pouvoir d'achat enregistré – comme nous l'enseigne la théorie économique ? Si c'est le cas, cela a probablement permis la création d'emplois sur d'autres continents, tandis que la filière subit de grosses turbulences en France : la concurrence induit en effet une instabilité et une réallocation des emplois entre les entreprises et les activités.

Dans ce contexte de morosité, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) réitère son soutien aux propositions du rapport de Corinne Erhel et Laure de La Raudière, qui préconisent notamment un enrichissement des critères pris en compte par le régulateur afin d'assurer un équilibre entre l'intérêt du consommateur, l'emploi, l'investissement et l'innovation dans l'ensemble de la filière.

Que pensez-vous des principales propositions de ce rapport ? Quels éléments de notre législation vous paraissent-ils devoir être modifiés dans le cadre d'un projet de loi sur le numérique ? Dans quelle mesure les territoires ruraux et de montagne seront-ils pris en compte par ce texte ?

L'Autorité de la concurrence a clairement délimité les possibilités de mutualisation des infrastructures en zone dense alors que celle-ci permettrait aux opérateurs d'y réaliser des économies d'investissement importantes. Avez-vous pris en compte la situation économique particulièrement fragile des opérateurs parmi vos critères d'évaluation ?

Enfin, quels moyens vous permettent-ils d'évaluer, de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs américains qui rendent le consommateur captif d'écosystèmes d'applications mobiles fermés ?