Intervention de Erwann Binet

Le 12 février dernier, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'issue d'une longue période d'auditions et d'un travail considérable, tant en commission qu'en séance publique.

Le débat qui s'est déroulé sur ce texte ces derniers mois a été exceptionnel à plusieurs titres : d'abord par l'intérêt qu'il a suscité de la part de tous nos concitoyens ; ensuite par la publicité donnée aux auditions de votre rapporteur mais aussi aux positions des uns et des autres – qui ont été publiées dans le tome II du rapport de votre Commission en première lecture –, enfin par le temps qui y a été consacré par l'Assemblée nationale, en commission, puis en séance publique – 110 heures –, et par le nombre d'amendements discutés.

Sur ces derniers points, le Sénat n'a pas été en reste et, sur les trois cents amendements qu'il a examinés en séance publique, treize ont été adoptés. À l'issue de ses travaux, nous pouvons faire état d'une très large convergence de vues entre les deux assemblées, en premier lieu sur l'objet central du projet de loi, puisque le Sénat a adopté, sans le modifier, l'article 1er, qui définit le mariage comme l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, et ouvre, de ce fait, le droit à l'adoption. Quatre autres articles ont également été adoptés conformes.

La convergence concerne également le périmètre du texte : les questions de la réforme du droit de l'adoption et de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes en ont été exclues : tout en confirmant qu'il était légitime de les poser, les deux assemblées en ont renvoyé la discussion à de futurs projets de loi. Le Sénat a également confirmé la décision de l'Assemblée nationale de supprimer quatorze articles de coordination contenus dans le projet de loi initial pour les remplacer par une disposition générale d'application.

Quant aux modifications adoptées par le Sénat, elles vont toutes dans le sens du travail que nous avions effectué en première lecture. La Haute assemblée a apporté certaines précisions rédactionnelles utiles, sans modifier le sens des articles concernés. Elle a renforcé certaines dispositions que nous avions introduites dans le texte : ainsi, outre la disposition d'application générale que je viens d'évoquer, la reconnaissance du droit de l'enfant à maintenir des relations avec le parent social, ou la possibilité donnée aux couples homosexuels de refuser une mutation dans un État incriminant l'homosexualité.

Le Sénat a enfin opéré diverses modifications en se fondant sur les débats de notre assemblée, par exemple en ce qui concerne l'attribution du nom patronymique ou les critères d'éligibilité au statut d'association familiale.

Le texte qu'il nous a transmis peut donc être adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification.