Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie de vos paroles aimables, monsieur Houillon. Cependant, quand bien même je souhaiterais satisfaire votre demande, je ne le pourrais pas : cela reviendrait à contester la priorité reconnue par la Constitution au Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour. Le Gouvernement ayant inscrit ce texte à l'ordre du jour de la séance du mercredi 17 avril, je ne peux pas remettre l'examen en commission à huitaine : j'outrepasserais mes prérogatives constitutionnelles.

Pour ce qui est de la procédure accélérée, personne ne s'en fait ici l'avocat, monsieur Poisson. Elle a été engagée pour l'examen de nombreux textes depuis le début de la présente législature, mais essentiellement au cours de la première session extraordinaire. Elle ne l'a pas été sur le projet de loi qui nous occupe.

S'agissant du délai de dépôt des amendements, vous avez déposé en deuxième lecture, chers collègues de l'opposition, 736 amendements, contre 570 en première lecture. Les conditions du débat ne se sont donc pas dégradées de ce point de vue.

Quant au temps législatif programmé, vous savez tout le mal que j'en pense. C'est pourquoi nous n'y avons pas recouru en première lecture. M. Roman l'a rappelé : le débat en première lecture a duré cent dix heures, soit plus que les quatre-vingt-dix heures qui peuvent être exceptionnellement accordées dans le cadre du temps législatif programmé. Je m'en réjouis d'ailleurs. En outre, sur ma demande, la Commission a pu consacrer douze semaines à ses travaux préparatoires, alors que le Gouvernement souhaitait initialement que nous examinions le texte dès le mois de décembre dernier. Personne ne peut le nier : le débat a véritablement eu lieu, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en commission comme en séance publique. Nous le poursuivons aujourd'hui.