Intervention de Hervé Mariton

Quoi qu'il en soit, cela s'est terminé de manière glorieuse !

Pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des Sceaux, le calendrier envisagé par le Gouvernement pour l'examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances ? Le présent projet de loi vous contraint à les déposer dans un délai de trois mois, mais rien n'est fixé a priori concernant la date de leur discussion. Pouvez-vous prendre des engagements devant la Commission à ce sujet ?