Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Monsieur Galut, monsieur Mariton, s'il vous plaît ! Seule Mme la garde des Sceaux a la parole !
Monsieur Mariton, vous n'êtes pas membre de la commission des Lois, vous assistez à ses travaux mais, aux termes du Règlement, vous n'y participez pas. Vous parlerez quand vous aurez la parole.
