Intervention de Erwann Binet

Je ne répondrai pas dès maintenant à toutes les questions, puisque nous entrerons dans le détail des observations et des critiques, voire des encouragements, lors de l'examen des amendements.

Je précise que, si le Sénat a modifié la forme de l'article que l'on appelle « balai » ou, en termes plus juridiques, de la disposition générale d'application, il a ainsi encore davantage rapproché notre texte du droit espagnol et du droit belge, ce que nous avions nous-mêmes souhaité – je l'ai souvent rappelé. Loin d'être défavorable à notre approche, le Sénat l'a donc confirmée et renforcée.

Quant aux ordonnances, je me réjouis pour ma part de ce choix. La disposition générale d'application placée en tête du code civil s'applique à toute notre législation. Mais le travail de coordination est considérable, car il doit être exhaustif. Notre matière, aujourd'hui, c'est le code civil ; laissons ensuite le Gouvernement appliquer le texte et prévoir les coordinations nécessaires par ordonnances dans les autres codes. Il y aura ensuite une loi de ratification dont nous serons saisis.

M. Mariton est malheureusement parti, mais à ses critiques sur le fait que je n'aurais pas donné un avis favorable à ses amendements pour la seule raison qu'il en était l'auteur, je répondrai que nous avons adopté l'un de ses amendements sur l'article 4 concernant les collectivités d'outre-mer : il n'y a donc pas de ma part de rejet par principe de ses amendements. Les amendements adoptés par le Sénat – notamment sur le nom patronymique et sur la possibilité de refuser une expatriation vers un pays qui incriminerait l'homosexualité – respectent l'esprit et la cohérence du texte adopté par l'Assemblée nationale, et s'ils correspondent également aux intentions de M. Mariton, je ne peux que m'en réjouir.

Monsieur Geoffroy, vous nous accusez de surdité, et vous nous suspectez d'intentions cachées sur la PMA et la GPA. Mais nous avons toujours dit que nous étions favorables à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, comme nous avons toujours exclu d'autoriser la GPA. Je ne sais donc pas qui est sourd !

Vous parlez aussi de cynisme et d'aveuglement. Mais vous condamnez quelques actes radicaux, tout en les excusant parfois ou à tout le moins en en rejetant la faute sur le Gouvernement : où est le cynisme ? Depuis le début de cette séance, vous n'avez pas eu un mot pour les couples homosexuels, ni pour les familles homoparentales. Où est l'aveuglement ? Ces couples et ces familles sont là ; nous avons, nous, voulu montrer aux Français leur existence, leur réalité.