Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :M. Gosselin a parfaitement résumé la situation. Le texte est répétitif sur plusieurs points. Mon amendement CL 748 est défendu.
