Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La dernière phrase de votre exposé des motifs dit tout : « … les députés UMP n'ont d'autre choix, à ce stade de la discussion, que d'entrer dans une opposition de principe à l'intégralité des articles du projet de loi ».
