Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable à ces quatre amendements identiques de suppression.

Monsieur Geoffroy, l'article 1er bis A, adopté à l'initiative de M. Alain Tourret, tend à insérer dans le code civil un nouvel article 34-1 reconnaissant au procureur de la République la compétence de contrôler et de surveiller les actes des officiers de l'état civil. Le Sénat a voulu supprimer la « surveillance » et conserver le « contrôle », ce qui correspond tout à fait à la réalité. Ce contrôle par le procureur de la République est déjà prévu par le code civil, par exemple lorsque le prénom donné par les parents à un enfant lui semble contraire à l'ordre public, lorsque les conditions du mariage ne semblent pas réunies, notamment en matière de consentement des époux, ou lorsqu'il s'agit de faire exception à la publication des bans. Il n'était pas inutile d'affirmer le rôle du procureur de la République dans toutes ces situations visées dans des dispositions dispersées à travers le code civil.

Il convient donc de maintenir cet article.