Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je suis surpris de votre volonté de supprimer un article issu d'un amendement du groupe UMP, adopté en première lecture par notre assemblée. Pour la cohérence des positions de votre propre groupe, j'émets donc un avis défavorable.
