Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Le droit existant permet tacitement aux époux de choisir le lieu de la célébration du mariage, car la loi ne peut empêcher ce qu'elle n'interdit pas expressément. La mention « au choix des époux » est donc superfétatoire et devrait être supprimée. Nous sommes là dans un cas de « bavardage » législatif.

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