Intervention de Erwann Binet

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable. Cette mention, dont la rédaction a été modifiée par le Sénat, est issue d'un sous-amendement que j'avais déposé et la pertinence ne fait pour moi aucun doute : il convient en effet d'indiquer ainsi que les maires ne sauraient se dispenser de marier les personnes du même sexe qui en font la demande en invoquant le motif selon lequel le mariage pourrait être célébré dans une autre commune.

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