Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :La question de M. Geoffroy reste sans réponse. On ne peut confondre les « futurs époux » et les « époux ». Prenons garde aux mots, car c'est tout de même le code civil que nous réécrivons. Quand rectifierez-vous cette rédaction de l'article 74 ?
