Intervention de Philippe Houillon

Monsieur Roman, si on lit bien aux futurs époux les articles du code civil où il est question du statut qui sera le leur lorsqu'ils seront mariés – et dans lesquels on parle donc d'« époux » –, on le fait cependant avant de recueillir leur consentement, afin d'éclairer celui-ci. Cela n'implique nullement qu'ils puissent déjà être désignés comme étant des « époux ». Dans sa forme actuelle, le texte qui nous est soumis est juridiquement incorrect – ce qui est regrettable s'agissant du code civil –, mais il est également inapplicable car il tend à conférer des droits à des personnes qui n'auront pas encore le statut auquel ces droits sont associés. À défaut d'être politiquement acceptable, il faudrait au moins que le texte le soit juridiquement.

Pour en venir à mon amendement CL 843, pourquoi le Sénat retire-t-il de la lecture faite aux époux l'article 220 du code civil, issu de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ? Il est surprenant de supprimer cette information dans une période où les cas de surendettement s'accumulent. Pourquoi, monsieur le rapporteur, acceptez-vous ici encore de laisser ce texte en l'état ?