Intervention de Erwann Binet

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable. Je me bornerai, pour illustrer le bien-fondé de la décision du Sénat, de donner lecture du deuxième alinéa de cet article 220 : « La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». La plupart des maires réclament la suppression de la lecture de cet article, qui ne contribue pas à la joie et à la bonne humeur qui doivent présider à la cérémonie du mariage.

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