Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Jo Zimmermann :Plutôt que de supprimer la référence, il aurait été préférable de modifier la rédaction de l'article 220 de manière à responsabiliser davantage les époux.
