Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy :Tout a été dit par M. Gosselin.
L'article 63 du code civil, relatif à la publication des bans, mentionne lui aussi les « futurs époux », monsieur le rapporteur. Il est regrettable que cela ne soit pas repris dans la nouvelle rédaction de l'article 74 proposée par le Sénat.
