Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Je précise que M. Alain Tourret m'a appelé ce matin pour m'indiquer qu'il approuve la modification rédactionnelle apportée par le Sénat.
