Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Un autre problème se pose : pourquoi les futurs époux visés dans cet article auraient-ils plus de droits que ceux dont le lieu de mariage est fixé par l'article 165 ? Les premiers auraient en effet le droit de se marier dans la commune de leur choix, pas les seconds. Comment justifiez-vous cette rupture d'égalité ?

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