Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Les craintes du Sénat concernant l'article 1er bis ne reposaient pas sur une difficulté juridique mais sur une difficulté de lecture. Je me rallie volontiers à la modification qu'il a effectuée et je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.
