Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Le rapporteur peut-il nous expliquer pourquoi il a voulu absolument inclure cet article et le précédent dans le texte et pourquoi, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale ouvrait des droits plus larges, il accepte maintenant la rédaction restrictive du Sénat ?

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