Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Ces articles ont exactement la même portée dans le texte de notre assemblée et dans celui du Sénat. La modification apportée est d'ordre rédactionnel.
Avis défavorable, donc, aux amendements de suppression.
