Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Comme nous l'avons souvent rappelé lors de la première lecture, au contraire, cet article répond à de véritables préoccupations pour les familles homoparentales séparées avant l'entrée en vigueur de la loi. Nous avons trouvé une solution, que les sénateurs ont considérablement renforcée, ce dont je suis heureux. Avis défavorable par conséquent.
La Commission rejette les amendements identiques.
Elle est saisie des amendements identiques CL 171 de M. Philippe Gosselin et CL 375 de M. Jean-Frédéric Poisson.
